J.O. 15 du 19 janvier 2005
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Décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
NOR : DEFD0401451D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense, modifié par le décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 ;
Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret no 2000-318 du 7 avril 2000 ;
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret no 2002-831 du 2 mai 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - La direction du service national propose et met en oeuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services, la politique du service national.
En relation avec les autres administrations et les organismes concernés, elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier des armées, de la gendarmerie nationale, des directions et des services communs, à l'issue de son service dans la réserve militaire, notamment les dossiers individuels. »
II. - L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique du ministère de la défense en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.
Elle exerce pour le ministère de la défense les attributions définies à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et celles définies à l'article 4 du décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. »
III. - L'article 27-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27-1. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives propose au ministre l'action culturelle et éducative du ministère et participe à sa mise en oeuvre. Elle élabore et anime la politique d'ensemble du ministère de la défense en matière de muséographie, de mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments historiques. Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et élabore le programme commémoratif correspondant. »
IV. - L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 29. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives gère les crédits correspondant à l'ensemble de ses attributions à l'exception des crédits attribués au service historique de la défense. »Article 2
Le troisième alinéa de l'article 5, l'article 19, l'article 26 et le cinquième alinéa de l'article 28 sont abrogés.Article 3
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra